L’accès à ces professions est en principe libre mais peut être soumis à une déclaration préalable. Ce sont celles qui n’exercent pas une activité de type agricole, artisanale, commerciale, industrielle sans pour autant faire l’objet d’une réglementation.
Les structures compatibles :
- Entreprise individuelle ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Société en nom collectif (SNC) ;
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société ’d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
- Société civile professionnelle (SCP) ;
- Société par action simplifiée (SAS).
