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Profession libérales > Professions réglementées

C’est le législateur qui a décidé de leur classement en profession libérale. L’accès à ces professions est soumis à des conditions : diplôme, déclaration auprès d’une instance professionnelle, etc.
Elles sont soumises à une déontologie et contrôlées par des instances professionnelles.

Les structures compatibles :
- Entreprise individuelle ;
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
- Société civile professionnelle (SCP).



  Consulter la liste des professions libérales réglementées >>

     
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