Il faut en tenir compte lors du choix de la forme sociale car l’engagement du chef d’entreprise a des répercussions sur son entourage et particulièrement le conjoint. Celles-ci peuvent être encadrées par le choix de la forme sociale la plus adaptée au regard du régime matrimonial.
- Communauté réduite aux acquêts. On distingue les biens et les dettes en fonction de leur origine. Avant le mariage, ils sont réputés personnels. Pendant la durée du mariage, ils sont réputés communs.
- Communauté universelle. Il n’y a qu’un seul patrimoine qui est commun. L’ensemble des biens garantit l’ensemble des dettes créées par chacun des époux.
- Séparation de biens. Chaque époux conserve la propriété de tous ses biens et n’est responsable que de ses dettes personnelles, à l’exception des dettes du ménage.
- Participation aux acquêts. Le fonctionnement est globalement le même que pour le régime de séparation, mais en cas de rupture du lien conjugal, chaque époux reçoit une part de l’enrichissement de son conjoint survenu durant le mariage.
